Audition avec la Direction générale Emploi et affaires sociales de la Commission européenne le 7 mars 2024

La politique sociale est une compétence partagée entre l’Union européenne et les Etats membres. La Commission agit de trois manières : à travers des propositions de législations qui portent essentiellement sur des aspects de droit du travail, de santé et sécurité au travail, de coordination de systèmes de sécurité sociale, à travers des financements distribués aux Etats et enfin à travers la coordination de politiques nationales. Car la Commission européenne est gardienne des traités, la Direction générale est régulièrement à l’origine de recours contre les Etats qui ne respectent pas leurs engagements européens en matière de droit du travail, de politique sociale et d’inclusion.

Le Fonds social européen (FSE+) est la principale enveloppe de la politique sociale. Pour 2021-2027, il représente 99,3 milliards d’Euros dont 6,7 pour la France. En France, cet argent est géré pour les 2/3 par l’Etat (qui délègue une partie de cette enveloppe notamment aux départements, aux PLIEs et à France Travail), le reste par les conseils régionaux. Il s’agit de soutenir notamment les politiques de formation professionnelle, d’inclusion, d’aides aux plus démunis mais aussi de renforcer les capacités administratives pour les rendre plus efficientes.

Les autres instruments sont le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds pour une transition juste (FTJ).

Lors de la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne en 2021, les Etats membres ont adopté les « Engagements de Porto ». A l’horizon 2030, au niveau européen, 78% des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi, 60% des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année et au moins 15 millions de personnes devraient ne plus être exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale par rapport aux chiffres de 2019.

Nos interlocuteurs ont présenté le mécanisme du Semestre européen : un instrument clé de l’Europe sociale. Il s’agit d’un cycle de coordination des politiques économiques, budgétaires, sociales et du travail au sein de l’Union européenne. Il a été développé pour la première fois en 2011, en réponse à la crise de 2008. Il est négocié chaque année. La Commission formule des recommandations et les Etats s’engagent, les uns envers les autres à mener diverses réformes afin d’aller vers plus de convergence entre les politiques nationales. Le Semestre européen poursuit 4 grands objectifs : garantir des finances publiques saines, prévenir les déséquilibres macro-économiques excessifs dans l’Union européenne, soutenir les réformes structurelles afin de stimuler croissance et création d’emploi et enfin stimuler l’investissement.

Le Semestre européen comporte une dimension sociale forte. Dans ce contexte, la Commission européenne a notamment souligné, pour la France, des difficultés persistantes d’accès au marché du travail pour certains groupes vulnérables dans la population, des difficultés de recrutement dans certains secteurs, une problématique de plus en plus forte du mal logement : hausse des dépenses liées à l’habitat, difficultés à trouver un logement à prix abordable dans de nombreux territoires et villes, etc. Elle a aussi pointé que le système éducatif ne parvenait pas à résorber les inégalités socio-économiques ce qui entraînait des conséquences directes sur l’accès au marché de l’emploi.

Pour les années 2023 et 2024, la Commission européenne a donc recommandé à la France de remédier à la pénurie de compétences, notamment en fournissant des possibilités supplémentaires d’apprentissage en entreprise et en augmentant la proportion de personnes possédant des compétences de base. Elle a aussi recommandé d’adapter les ressources et les méthodes aux besoins des élèves et des écoles défavorisées afin de rendre le système d’éducation et de formation plus équitable et plus inclusif. La Commission également insisté sur l’amélioration des conditions de travail et la formation initiale et continue des enseignants.

Les questions des adhérents MoDem ont porté sur le soutien UE à l’aide alimentaire distribuée en France à travers 4 organisations : la Croix rouge, le Secours populaire, les Banques alimentaires et les Restos du cœur. L’aide apportée par l’Europe constitue en effet le ¼ de l’aide alimentaire distribuée chaque année en France. Les questions ont aussi porté sur la sélection des projets financés par le FSE+, sur le handicap et la carte européenne du handicap et sur les problématiques du logement. Notamment comment conserver des logements accessibles dans les villes et villages avec le phénomène exponentiel des locations meublées touristiques.