Cadre légal et pratique de l'euthanasie en Belgique

En France, le projet de loi sur la fin de vie était présenté le 10 avril 2024 en Conseil des ministres.

Alors que le Parlement français va être amené à discuter et amender le projet de loi, il était important pour les membres du Village Famille, Enfance & Bioéthique du MoDem de comprendre le cadre légal et la pratique outre-Quiévrain.

L'euthanasie est possible en Belgique depuis le 22 septembre 2002. Elle a été ouverte aux mineurs en 2014.

Par euthanasie, on entend : un acte pratiqué par un tiers qui met fin intentionnellement à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.

Ainsi, l'euthanasie belge n'est pas :

-Le fait de ne pas commencer un traitement ou d’arrêter un traitement.

-Le fait d’augmenter les doses d’analgésiques pour calmer la douleur.

-Une sédation terminale (appelée aussi profonde et continue en France).

-Un acte interruptif de vie sans demande.

L'euthanasie est toujours pratiquée par un médecin lequel doit suivre une procédure stricte. Il devra notamment s'assurer de la persistance de la souffrance du patient et de sa volonté réitérée d'y avoir recours.

Le médecin devra informer le patient de sa situation médicale, des traitements possibles, en ce compris les soins palliatifs (pas de filtre palliatif), s’entretenir avec l’équipe soignante si elle existe, également avec les proches seulement si le patient le souhaite, s’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer et consigner tous les éléments dans le dossier médical.

En Belgique, aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie mais en ce cas le dossier doit être transféré à un autre médecin choisi par le patient. Aucune personne n’est tenue de participer à une euthanasie (autres soignants, personnel de la maison de repos, etc.).

Depuis 2002, l'évolution de la pratique de l'euthanasie a été constante ; exception pendant la période du covid.

Ainsi, sur la base des déclaration reçues par la commission de contrôle, 259 euthanasies ont été pratiquées en 2002 en Belgique, 1432 en 2012 et 3423 en 2023.

En Belgique, une euthanasie sur deux est pratiquée au domicile du patient. Un tiers est réalisé à l'hôpital. Le reste est réalisé en maison de retraite ou de repos ou encore dans un autre lieu.