La politique commerciale de l'Union européenne : état des lieux et impacts des accords commerciaux en France.

Le 21 avril à l'ouverture de la foire de Hanovre (Allemagne), la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s'était exprimée au sujet des accords commerciaux. Elle avait déclaré : "Notre prospérité repose sur les échanges avec les autres. Mais nous sommes également vigilants. (...). Nous encouragerons davantage que par le passé nos partenaires à créer des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises. Si nous constatons des abus, nous n'hésiterons pas à utiliser nos outils de défense."

L'Union européenne a conclu 72 accords commerciaux avec 74 pays tiers du monde entier. Selon les années, les bénéfices de l'ouverture aux échanges internationaux sont estimés entre 4 et 7% du produit intérieur brut, soit un treizième mois en termes de pouvoir d’achat.  Importations et exportations sont intimement liées. Pour pouvoir exporter, nos entreprises, nos usines en France, ont besoin d'importer des biens intermédiaires manufacturés ailleurs ou des matières premières.

Martin Pouliot nous a expliqué comment étaient négociés ces accords, comment les marchandises étaient contrôlées à leur arrivée dans l'Union européenne. Ce qui relevait de nos douaniers aux portes de l’Europe, ce qui relevait du pays partenaire ou d’organismes de certification. Il nous a présenté comment fonctionnaient les quotas, les clauses miroir et les mesures miroir. Ainsi, les "clauses miroir" sont des dispositions qui figurent dans l'accord avec un Etat tiers et qui obligent les deux parties. Elles sont négociées entre l'Union européenne et son partenaire. En revanche, les "mesures miroir" sont des dispositions qui ne sont pas négociées avec le partenaire. Il s'agit de dispositions que nous prenons au niveau européen et que nous incorporons au droit de l'Union européenne. Ce sont souvent des dispositions qui touchent aux matières sanitaires ou vétérinaires. Pour ces mesures, nous devons faire en sorte qu'elles soient compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) : elles doivent poursuivre un objectif légitime de politique publique.

Martin Pouliot est revenu de manière quantitative sur notre balance commerciale avec nos grands partenaires et sur l'impact environnemental des accords de libre-échange. Parfois, il est moins polluant de consommer un aliment qui vient de très loin transporté par cargo que de le produire sous serre dans un pays du nord de l’Europe où il ne pousse pas naturellement. Martin Pouliot a rappelé aussi la pertinence du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

Notre intervenant a rappelé qu'un accord commercial était avant tout un "potentiel". Les entreprises françaises doivent le connaitre et s'en saisir. Les accords offrent de nombreux débouchés pour nos produits et services.

Nous avons pu discuter de la vulnérabilité de l'Union européenne sur certains approvisionnements. Cela s'est révélé notamment durant la crise sanitaire du Covid 19.

La direction générale du Trésor  a réalisé une étude qui a porté sur l'examen de 5.000 produits. Sur cet ensemble, un risque réel a été identifié pour 120 d'entre eux. Des solutions sont possibles : diversification, stockage, production dans l'UE. Les Etats membres doivent désormais s’organiser.

Les participants ont pu poser de nombreuses questions sur l'accord avec le Canada ainsi que sur le potentiel accord avec le Mercosur.

Sur le Canada, il y a des fortes craintes en France au sujet des importations de viande bovine. En réalité, les Canadiens utilisent très peu leurs quotas  (seulement 3%). Pour pouvoir exporter leur viande dans l'UE, ils sont contraints de développer une filière spéciale d’élevage conçue spécifiquement pour notre marché car nos normes sanitaires sont plus élevées qu'en Amérique du nord. Encore cette année, les éleveurs canadiens préfèrent renoncer à la quasi-totalité de leurs quotas plutôt que de développer davantage cette filière différenciée.

En conclusion, même s’ils sont perfectibles, les accords contribuent à l'influence normative de l'Union européenne auprès des Etats tiers et des organisations internationales.

Pour pouvoir avancer vers une réforme de l’OMC, l'UE est plus forte si elle peut compter sur les pays tiers avec lesquels elle a déjà développé conjointement des dispositions commerciales allant au-delà des règles actuelles de l’OMC.