Pacte européen sur l’asile et la migration : enjeux et défis pour l’Union européenne

Invité pour présenter le pacte asile et migration :M. Enrique Ibanez, qui avait travaillé sur les textes du pacte lors de la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne a pu présenter le contexte historique des négociations et les fondamentaux des différents accords obtenus en décembre 2023 entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne.

Si c’est sous la présidence espagnole que les accords ont été finalisés, c’est véritablement un travail de longue durée qui a permis aboutir à ce résultat. Dans ce contexte, le mécanisme

dit de « groupe de contact d’asile », regroupant les cinq dernières présidences tournantes (France, République Tchèque, Suède, Espagne et Belgique), les différents rapporteurs du Parlement européen, et la Commission européenne, a permis d’offrir une certaine structure au débat interinstitutionnel et d’avoir ainsi 5 grands textes qui sont tous liés les uns aux autres. Si les accords ont passé l’étape de la validation en commission parlementaire le 14 février 2024, le vote ultime en sessions plénière du Parlement européen est prévu pour mars.

1) Règlement sur le filtrage : désormais des règles uniformes pour le contrôle de l’identité et de la santé des personnes en situation irrégulières. Ces contrôles devront être réalisés en 7 jours.

2) Règlement eurodac : il s’agit d’une base de données communes comprenant l'image faciale et les empreintes digitales. Ceci permettra de suivre les personnes lors des mouvements dits « secondaires ».

3) Règlement procédure d’asile : désormais, les situations devraient pouvoir être réglées plus rapidement. Des procédures spécifiques sont prévues pour les mineurs.

4) Règlement relatif à la gestion de la migration et de l’asile : ce texte établit un système de solidarité qui sera obligatoire mais flexible. Chaque Etat membre sera obligé de s’impliquer. Un cycle annuel définira le mode de contribution des uns et des autres.

5) Règlement relatif à la gestion des crises : il s’agit de toute une série de dispositions permettant de répondre aux situations exceptionnelles comme un afflux très important de personnes migrantes à un endroit donné ou des situations d’instrumentalisation de migrants.

Une fois définitivement adoptés, les Etats auront 24 mois pour se préparer à l’application directe des cinq règlements.

Nombreuses questions de l’assistance sur la coordination entre Etats membres, le sort des mineurs non accompagnés et les reconduites à la frontière. Aussi sur la stratégie de l’Union européenne avec les pays de départ ou de transit. Des plans d’action ont été établis par route migratoire avec des déclinaisons par pays. Pierre-Luc Vervandier, Président du MoDem pays du Benelux est revenu sur la gestion très problématique des flux de personnes par certains Etats tiers qui ne respectent pas nos standards européens en matière de droit de l’Homme. Il est parfois bien difficile de savoir ce qui se passe au niveau local.